ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Filles en Carton Ecommerce - FZCO(« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://fillesencarton.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Filles en Carton Ecommerce - FZCO. Les caractéristiques principales des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
Les Produits sont proposés à la vente pour la France, la Belgique, l’Union européenne et le reste du monde, sous réserve de faisabilité logistique. En cas de livraison hors France métropolitaine, des frais supplémentaires de livraison, des droits et taxes sont susceptibles d’être appliqués et sont intégralement à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’épuisement du stock ou d’impossibilité de réapprovisionnement.
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Filles en Carton Ecommerce - FZCO
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection du produit, ajout au panier, validation du panier, saisie des informations de livraison et de facturation, puis validation finale de la commande après acceptation des présentes CGV et du paiement en ligne.
Le contrat est conclu dès la confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont facturés en supplément, selon les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités précisées sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Des frais bancaires peuvent être appliqués par votre banque personnelle lors du paiement. Ces frais sont indépendants de notre volonté et sont directement prélevés par votre établissement bancaire, notamment pour les paiements effectués vers une société basée aux Émirats arabes unis.
ARTICLE 7 – Livraison
Les Produits commandés par le Client et disponibles seront expédiés sous un délai de deux (2) a quatre (4) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Les Produits sont expédiés depuis l’entrepôt logistique situé en France :
Logisseo – Filles en Carton
28-30 boulevard Gaston Birgé
49100 ANGERS – FRANCE
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur choisi. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Colis non récupéré – Mondial Relay Tout colis non récupéré dans le délai imparti par Mondial Relay nous sera retourné. Les frais de réexpédition sont à la charge du client. Un lien de paiement sera envoyé avant tout nouvel envoi.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la livraison des Produits au Client.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante :
Logisseo – Filles en Carton
28-30 boulevard Gaston Birgé
49100 ANGERS – FRANCE
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix du Produit,
- les délais de livraison,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- les informations relatives au droit de rétractation.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet (textes, images, charte graphique, logo, etc.) est la propriété exclusive de l’entreprise FILLES EN CARTON ECOMMERCE - FZCO. Il est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle et les droits d'auteur en vigueur en France et aux Émirats Arabes Unis. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 13 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution contractuelle due à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, incendies, pandémies, blocages des réseaux de transport ou télécommunications, ou décisions gouvernementales). L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.
ARTICLE 14 – Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par les lois en vigueur dans l'Émirat de Dubaï et les lois fédérales des Émirats Arabes Unis. Toutefois, cette application ne peut priver le Client résidant dans l'Union Européenne de la protection assurée par les dispositions impératives (Loi sur la consommation) de son propre pays de résidence. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Client est informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante :
ARTICLE 16 – Protection des données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles des Clients pour la gestion des commandes et de la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ce droit, le Client est invité à envoyer sa demande prioritairement par e-mail à : [email protected]. Toute demande peut également être adressée au siège social de l'entreprise : FILLES EN CARTON ECOMMERCE - FZCO IFZA Business Park, DDP, PO Box 342001, Dubaï, United Arab Emirates.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat et des vices cachés, conformément aux dispositions légales impératives du pays de résidence du Client. Pour tout Produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché existant lors de la délivrance, le Client bénéficie d'un délai de deux ans pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi applicable. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter. À l’attention de :
Filles en Carton
E-mail : [email protected]
Adresse postale : Logisseo – Filles en Carton, 28-30 boulevard Gaston Birgé, 49100 ANGERS, FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
- Commande du (Date) :
- Numéro de commande : ..............................................
- Nom du Client : ......................................................
- Adresse du Client : ..................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)