Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site https://fillesencarton.com/ (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la SARL FILLES EN CARTON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 932 758 006, SIRET 932 758 006 00013 l, dont le siège social est 40 Bd Emmanuel Rouquier 06130 GRASSE (ci-après « l’entreprise FILLES EN CARTON»).
La Directrice de la Publication est Madame Luisa POULETAUD.
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège est sis 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100).
L’entreprise FILLES EN CARTON a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la Compagnie CIC CHÂTILLON PRO, auprès de son agence sise 36 rue Gabriel Peri à CHÂTILLON (92320).
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site https://fillesencarton.com/ et leur utilisation par l'Usager.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Usager souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Usager. L’accès au Site par l’Usager signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Usager se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
L’entreprise FILLES EN CARTON se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 – Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Usager : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
- Contenu Usager : ce sont les données transmises par l’Usager au sein du Site.
- Membre : l'Usager devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site.
- Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Usager sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Usager d'accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 3 - Accès aux services
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Usager ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Usager pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’entreprise FILLES EN CARTON.
L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Usager s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Usager a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse [email protected].
ARTICLE 4 – Compte client
Le compte client de l’Usager lui permet de :
- consulter et mettre à jour ses coordonnées et moyens de paiement ;
- suivre ses commandes en cours et consulter l’historique de ses dernières commandes ;
- retourner un article et se faire rembourser ;
- consulter les offres promotionnelles dont il bénéficie ;
- paramétrer ses options relatives aux envois de campagnes publicitaires.
Pour créer son compte client, l’Usager doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et email, téléphone, date de naissance) et créer son mot de passe personnel. L’Usager recevra alors un email confirmant la création de son compte client et reprenant l’ensemble de ses données client.
En procédant à la création de son compte client, l’Usager s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est précisé que les identifiants de l’Usager (adresse email ou numéro client et mot de passe) sont sous son entière responsabilité. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ses informations, et de signaler toute fraude ou piratage au service clients de l’entreprise FILLES EN CARTON dans les meilleurs délais.
Pour supprimer son compte client, l’Usager est invité à contacter le service clients de l’entreprise FILLES EN CARTON conformément aux dispositions «Vos droits d'accès, de modification et de suppression » dans l'onglet "Données Personnelles" du Site. Il est précisé que de l’entreprise FILLES EN CARTON peut également être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Usager s’oblige systématiquement à solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Il est précisé que les photographies diffusées sur le Site ne présentent aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager à aucun titre l’entreprise FILLES EN CARTON.
L'Usager s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Usager est de sa seule responsabilité. L'Usager s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Usager.
Le contenu de l'Usager peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Usager ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Usager.
ARTICLE 6 - Données personnelles
L’Usager peut visiter le Site sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles. Néanmoins, il devra s’inscrire ou délivrer des données personnelles pour passer commande. Les données à caractère personnel recueillies sont les nom, prénom, date de naissance, civilité, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone de l’Usager.
Les informations demandées à l’inscription au Site ou à la commande sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Usager. En particulier, l'adresse électronique et l’adresse postale pourront être utilisées par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service, notamment par l’envoi d’offres promotionnelles et / ou de newsletter.
Le Site assure à l'Usager une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
En vertu des dispositions de la Loi et du Règlements susvisés, l'Usager dispose d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’opposition et d’effacement.
L'Usager exerce ce droit par demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé et adressé :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : 7 bis rue du Maréchal Foch, 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ARTICLE 7 : Cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’Usager par le serveur du Site internet visité. Il ne permet cependant pas d’identifier l’Usager.
Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations. Les cookies transitoires sont supprimés de l’ordinateur de l’internaute à la fermeture du navigateur. Les cookies permanents restent stockés sur l’ordinateur de l’Usager après la fermeture du navigateur, et ce, pour une durée de 6 mois.
Le Site utilise des cookies et technologies similaires, afin de collecter des informations, y compris des données personnelles, telles que : adresse IP, identifiants uniques, données de navigation, données de géolocalisation.
Les cookies implémentés par le Site ont pour finalité de faciliter la communication par voie électronique. Les données collectées sont traitées aux d’analyse et amélioration de l’expérience de l’Usager et de l’offre de contenus, produits et services du Site, mesure et analyse d’audience, intéraction avec les réseaux sociaux, lutte contre la fraude, affichage de publicités et contenus personnalisés sur le Site, mesure de performance et d’attractivité des publicités et du contenu.
Cookies non soumis à consentement
Les cookies sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne. Dès lors, certains cookies ne sont pas soumis à consentement préalable de l’Usager avant leur implémantation.
Il s’agit d’une part des cookies qui garantissent le bon fonctionnement du Site et permettent son optimisation. Le Site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Il s’agit d’autre part des cookies AT Internet, qui bénéficient d’une exemption de consentement et qui permettent de mesurer l’audience du Site.
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ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure
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ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Usager à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à tenter préalablement une résolution amiable, et en cas d’échec, le tribunal compétent est désigné par le droit français.